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Obligation photovoltaïque
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Obligation d'énergie solaire
Votre bâtiment consomme-t-il beaucoup d'électricité ? Voici une information importante : d'ici le 30 juin 2025, les panneaux solaires seront obligatoires pour les bâtiments ayant une consommation supérieure à 1 gigawattheure par an. Pour les bâtiments publics, ce seuil est fixé à 250 mégawattheures par an.
Êtes-vous propriétaire, titulaire d'un droit de superficie ou d'usage de ce type de bâtiment ? Dans ce cas, vous êtes soumis à cette nouvelle réglementation. Cet investissement vous aidera non seulement à vous conformer à la législation, mais aussi à réaliser des économies considérables sur vos coûts énergétiques.
D'Ieteren Energy est heureux de vous aider à transformer cette obligation en un investissement intelligent et durable pour l'avenir de votre entreprise.
Qui doit se conformer à cette obligation ?
L’obligation photovoltaïque s’applique à tous les bâtiments situés en Flandre qui prélèvent plus de 1 gigawattheure (GWh) d’électricité par an depuis le réseau.
Vous ne devez pas effectuer ce calcul vous-même, le gestionnaire de réseau détermine automatiquement si votre point de prélèvement EAN est soumis à cette obligation.
Avez-vous plusieurs bâtiments raccordés au même point de prélèvement ? Dans ce cas, la consommation totale est additionnée, et l’obligation s’applique à tous les bâtiments concernés.
- À partir de maintenant, l’obligation s’applique à une consommation électrique supérieure à 250 mégawattheures (MWh) par an.
- À partir de 2030, ce seuil sera abaissé à 100 MWh par an (basé sur la consommation à partir de 2026).
En quoi consiste exactement cette obligation ?
Plus la surface de toiture horizontale est grande, plus vous devez prévoir de panneaux solaires. Il n’est pas nécessaire d’installer ces panneaux sur le toit du bâtiment principal. Il est également permis de les installer :
- sur la façade,
- sur un carport ou un abri à vélos,
- sur des terrains marginaux (comme les talus).
Cela offre une grande flexibilité pour répondre à l’obligation photovoltaïque, notamment sur les sites industriels étendus.
Exemple : un bâtiment avec une toiture de 9 000 m² et des panneaux solaires de 450 Wc par panneau
La réglementation prévoit un déploiement progressif de l’obligation :
Étape 1 – d’ici au 1er avril 2026 :
- Minimum 12,5 Wc par m² → 112,5 kWc au total
- Environ 190 panneaux solaires
Étape 2 (d'ici au 1er janvier 2030) :
- Minimum 18,75 Wc par m² → 168,75 kWc au total
- Environ 250 panneaux solaires
Étape 3 (d'ici au 1er janvier 2035) :
- Minimum 25 Wc par m² → 225 kWc au total
- Environ 375 panneaux solaires
Cette approche progressive vous permet d’étaler votre investissement sur plusieurs années — ou de choisir une installation complète dès le départ afin de profiter au maximum de l’électricité que vous produisez vous-même.
Sanctions en cas de non-respect des délais
Amendes en cas de non-respect des règles :
- Amende non libératoire : Si vous n'avez pas mis en service l'installation de panneaux solaires dans les délais requis (avant les échéances de 2025, 2030 et 2035), vous vous verrez imposer une amende non libératoire. Cela signifie que l'amende ne vous exonère pas de l'obligation ; vous devrez toujours installer les panneaux solaires et payer l'amende.
- Le montant de l'amende peut être considérable et est destiné à inciter les propriétaires à terminer l'installation requise dans les délais impartis.
Amendes pour non-réponse aux demandes d'information :
- L'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA) peut à tout moment envoyer une demande d'information pour vérifier si vous respectez l'obligation PV. Si vous ne répondez pas en temps utile ou de manière complète à cette demande, une amende peut également être infligée. Cela vise à garantir la transparence et le respect de la réglementation.
Procédure d'amendes :
- Le VEKA surveille le respect de l'obligation photovoltaïque. Il émet des avertissements et des demandes sur la base des données fournies par le gestionnaire de réseau ou issues de ses propres enquêtes. Si vous ne respectez pas l'obligation ou ne répondez pas dans les délais aux demandes d'information, une procédure administrative est engagée, pouvant aboutir à une amende formelle.
Les avantages d'une action rapide
Diminution de l'investissement total
- Plus avantageux qu'une installation étendue par étapes
- Évitez les coûts doublés pour la planification et l'installation.
- Protégez-vous contre les augmentations futures des prix.
- Bénéficiez des économies d'échelle grâce à une installation unique de grande envergure.
Une période de retour sur investissement plus rapide
- Commencez immédiatement à réaliser des économies d'énergie maximales.
- Commencez plus tôt à rentabiliser votre investissement.
- Réduction des coûts d’électricité dès le premier jour.
- Évitez la pression financière des extensions obligatoires futures.
Avantages pratiques
- Période d'installation unique au lieu de travaux répétitifs.
- Planification optimale de vos besoins énergétiques totaux.
- Évitez les problèmes futurs de disponibilité des installateurs.
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